LES MAISONS BOIS DE L’OCEAN – SCA SARL à capital variable
1973 bis avenue Charles de Gaulle
40510 SEIGNOSSE
05.58.98.72.85

SIRET 810 722 033
RDC DAX
N° TVA FR42810722033

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.611-4 du Code de la Consommation, en cas de différends entre les parties, le Maître d’Ouvrage peut recourir à une procédure de médiation auprès de MEDIMMOCONSO, Association des Médiateurs de la Consommation des Métiers de l’Immobilier, du Logement, des Travaux du Bâtiment et Travaux d’Aménagement Extérieur et Intérieur. Cette médiation, gratuite pour le consommateur en vertu des articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la Consommation, procède d’une démarche volontaire des parties au litige qui ont liberté d’interrompre cette médiation à tout moment. Le médiateur a pour mission d’aider les parties à trouver une solution à leur litige et peut leur proposer une solution.

MEDIMMOCONSO peut être saisie par le consommateur après avoir contacté au préalable et en vain le professionnel pour tenter de régler son différend (saisie du Constructeur en lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse ou sans qu’une solution n’ait pu être trouvée dans le mois suivant la date effective de la réclamation), soit en ligne sur www.medimmoconso.fr soit par voie postale à «MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mésemena 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC». (Sous réserve que le Constructeur ait fait le nécessaire pour se faire référencer) .

Les différends nés ou à naître entre les parties seront portés, conformément aux articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, au choix du demandeur, soit devant le tribunal dans le ressort duquel est domicilié le défendeur, soit devant celui dans le ressort duquel est situé le lieu de la construction.

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique contact@cooperative-mbo.fr auprès de l’éditeur du Site : Coopérative MBO

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